Vous envisagez de réaliser des travaux de construction ou d’agrandissement pour lesquels un permis de construire est nécessaire ? Le formulaire Cerfa n°13406 est l’un des documents incontournables à remplir et à déposer auprès de votre mairie. Cet article vous guide pas à pas dans la compréhension et la démarche liées à ce formulaire, afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif officiel, édité par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, qui permet de demander un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Il s’agit d’un dossier à compléter en plusieurs exemplaires et à déposer auprès du service urbanisme de votre mairie, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Ce document doit être rempli avec soin, car il sera étudié par les services instructeurs compétents pour valider ou refuser l’autorisation de construire.
Pourquoi utiliser le formulaire Cerfa n°13406 ?
L’utilisation du Cerfa n°13406 est obligatoire pour toute demande de permis de construire concernant une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, piscine, véranda…). En effet, il s’agit du seul document reconnu par les autorités compétentes pour instruire ce type de demande. Il permet de présenter de manière claire et précise votre projet aux services instructeurs, qui vérifieront notamment sa conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune (Plan local d’urbanisme, règlement national d’urbanisme…).
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir le formulaire Cerfa n°13406, il est important de respecter certaines étapes et consignes :
- Identifiez-vous : renseignez vos coordonnées (nom, prénom, adresse…) ainsi que celles du ou des autres demandeurs éventuels.
- Décrivez le terrain : indiquez la situation géographique du terrain (adresse, numéro de parcelle cadastrale…), sa superficie et ses caractéristiques (relief, pente…).
- Présentez votre projet : décrivez brièvement l’objet de votre demande (construction neuve, extension, rénovation…) et précisez les dimensions et surfaces concernées.
- Calculez la surface de plancher : selon la méthode détaillée dans la notice explicative du formulaire, calculez la surface de plancher de votre projet à partir des dimensions intérieures des bâtiments.
- Listez les pièces justificatives à fournir : en fonction de la nature de votre projet, un certain nombre de documents complémentaires seront exigés (plans, photos, étude d’impact…). Consultez la notice explicative pour connaître la liste précise des pièces à fournir.
- Signez et datez le formulaire : n’oubliez pas de signer et dater chaque exemplaire du formulaire avant de le déposer en mairie.
Il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel (architecte, bureau d’études…) pour remplir ce formulaire et constituer votre dossier de demande de permis de construire, afin de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir l’autorisation souhaitée.
Quelles sont les étapes suivantes après le dépôt du formulaire Cerfa n°13406 ?
Une fois votre dossier complet déposé en mairie, plusieurs étapes se succèderont :
- Réception du dossier : la mairie vous délivrera un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement de votre demande et le délai d’instruction (généralement 2 mois pour une maison individuelle).
- Instruction du dossier : les services instructeurs examineront votre projet au regard des règles d’urbanisme applicables et pourront vous demander des pièces complémentaires si nécessaire.
- Décision : à l’issue du délai d’instruction, la mairie vous notifiera sa décision par courrier (accord, refus, accord avec prescriptions…).
- Affichage du permis sur le terrain : si votre permis est accordé, vous devrez l’afficher sur le terrain concerné pendant toute la durée des travaux, afin d’informer les tiers de votre projet.
- Déclaration d’ouverture de chantier : avant de commencer les travaux, n’oubliez pas de déclarer l’ouverture du chantier en mairie à l’aide du formulaire Cerfa n°13407.
Notez que le permis de construire est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Si les travaux ne sont pas engagés dans ce délai, il faudra demander une prolongation auprès de la mairie.
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document clé pour obtenir un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Veillez à bien remplir ce formulaire et à fournir toutes les pièces justificatives demandées afin d’optimiser vos chances d’obtenir l’autorisation souhaitée. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour constituer votre dossier et mener à bien votre projet.