Le mandat de vente est un contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l’immobilier la mission de vendre son bien. Cependant, certaines irrégularités peuvent entraîner la nullité du mandat, rendant ainsi caduque la vente. Dans cet article, nous vous présenterons les principales causes de nullité d’un mandat de vente et les précautions à prendre pour les éviter.
1. Les mentions obligatoires absentes ou incomplètes
D’après la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972, un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur le mandat de vente. Si l’une d’elles est absente ou incomplète, cela peut entraîner la nullité du contrat. Parmi ces mentions figurent :
- Les coordonnées du mandant (le propriétaire) et du mandataire (l’agent immobilier)
- L’objet du mandat (la vente du bien immobilier)
- La durée du contrat et les modalités de renouvellement
- Le prix demandé pour le bien ainsi que les honoraires de l’agent immobilier
- Les modalités de résiliation
Ces mentions sont essentielles pour garantir la validité juridique du mandat et protéger les intérêts des parties contractantes. Il est donc important de vérifier que toutes ces informations sont bien renseignées avant de signer le contrat.
2. L’absence de la carte professionnelle de l’agent immobilier
La présentation de la carte professionnelle de l’agent immobilier est obligatoire pour exercer cette activité. Si l’agent ne détient pas cette carte ou si celle-ci est périmée, cela peut entraîner la nullité du mandat. La carte professionnelle doit mentionner :
- L’identité de l’agent immobilier
- Son numéro d’immatriculation
- Sa compétence en matière de vente immobilière
- Son adhésion à une caisse de garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
Pour éviter tout risque de nullité, il est recommandé de demander à voir la carte professionnelle de l’agent immobilier avant de signer le mandat.
3. La non-conformité du bien immobilier vendu
Un mandat de vente peut être annulé si le bien immobilier vendu présente des vices cachés ou ne correspond pas à la description qui en a été faite dans le contrat. Par exemple, si un bien immobilier est vendu comme étant en parfait état alors qu’il présente des problèmes structurels importants, cela peut entraîner la nullité du mandat.
Pour éviter ce type de situation, il est indispensable de réaliser un diagnostic immobilier complet avant la mise en vente du bien. Ce diagnostic doit inclure :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Le diagnostic amiante
- Le diagnostic plomb
- Le diagnostic termites
- Le diagnostic électrique et gaz
- Etc.
Ces diagnostics permettront au vendeur de connaître l’état réel de son bien et d’éviter toute mauvaise surprise lors de la vente.
4. La violation du droit de rétractation du mandant
En vertu de la loi Macron du 6 août 2015, le mandant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Si l’agent immobilier ne respecte pas ce droit et entame des démarches pour vendre le bien avant l’expiration du délai, cela peut entraîner la nullité du contrat.
Pour éviter ce risque, il est essentiel que l’agent immobilier informe clairement le mandant de son droit de rétractation et attende l’expiration du délai avant d’entamer les démarches nécessaires à la vente.
5. L’exclusivité non respectée
Dans le cadre d’un mandat exclusif, le propriétaire s’engage à confier la vente de son bien uniquement à un seul agent immobilier. Si celui-ci découvre que le bien a été proposé à la vente par un autre intermédiaire, cela peut entraîner la nullité du contrat.
Il est donc important de bien vérifier les termes du mandat avant de le signer et de respecter scrupuleusement l’exclusivité si celle-ci est convenue entre les parties.
En somme, plusieurs causes peuvent entraîner la nullité d’un mandat de vente. Pour éviter ces situations, il est essentiel de bien se renseigner sur les obligations légales et contractuelles liées à ce type de contrat et de prendre toutes les précautions nécessaires lors de sa rédaction et de sa signature. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit immobilier pour vous assurer de la validité de votre mandat.